Les pouvoirs du juge du provisoire sur la loi applicable au régime matrimonial
La cour d’appel, statuant sur appel d’une ordonnance sur mesures provisoires du juge de la mise en état, ne commet pas d’excès de pouvoir lorsqu’elle détermine la loi applicable au régime matrimonial, dès lors que cette détermination est nécessaire pour statuer sur une demande de mesures provisoires relative à la jouissance du domicile conjugal.
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