By mbarba
In Civil, Couple - Mariage - Divorce, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Mariage - Divorce - Couple, Marylou Françoise, Maître de conférences en droit privé, Université Lyon 3
Posted Les pouvoirs du juge du provisoire sur la loi applicable au régime matrimonial
La cour d’appel, statuant sur appel d’une ordonnance sur mesures provisoires du juge de la mise en état, ne commet pas d’excès de pouvoir lorsqu’elle détermine la loi applicable au régime [...]
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