La nécessaire signification d’une décision pénale statuant sur les intérêts civils préalablement à son exécution forcée
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 23 octobre 2025 s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence constante relative à la signification des décisions pénales statuant sur les intérêts civils en vue de leur exécution forcée selon les règles du code de procédure civile. La Cour de cassation réaffirme ainsi que la partie civile qui entend poursuivre l’exécution forcée d’une telle décision doit obligatoirement la faire signifier, même si celle-ci a été rendue contradictoirement et que, selon les règles de la procédure pénale, aucune signification n’était requise.
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