Cautionnements souscrits par des époux communs en biens et disproportion de l’un des engagements : précisions
La chambre commerciale précise sa jurisprudence à propos des cautionnements consentis par des époux communs en biens au sein d’un même acte quand l’un des engagements est disproportionné aux biens et revenus de la caution concernée. Dans cette situation, l’acte n’étant pas nul, la saisissabilité de la masse commune est permise.
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