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In Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III, Civil, Famille - Personne, Filiation, Filiation - Autorité parentale, Néant, Personnes - Incapacités
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Procréation médicalement assistée [i]post mortem[/i] réalisée à l’étranger et établissement de la filiation en France

La Cour d’appel de Paris ordonne l’établissement d’un lien de filiation paternelle pour un enfant né d’une procréation médicalement assistée post mortem en Espagne, jugeant que la prohibition du [...]

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In A la une, Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III, Civil, Famille - Personne, Filiation, Filiation - Autorité parentale, Néant, Personnes - Incapacités, Succession - Libéralité, Successions - Libéralités
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Procréation médicalement assistée [i]post mortem[/i] réalisée à l’étranger et qualité d’héritier : un nouveau revers pour la prohibition française

La Cour d’appel de Paris, tout en précisant la date de conception d’un enfant né de procréation médicalement assistée, montre un bel exemple de contrôle de proportionnalité in concreto. Elle juge [...]

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In Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Droits et libertés fondamentaux, Famille - Personne, Hôpital, Personnes - Incapacités
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Les soins psychiatriques sans consentement de nouveau devant la Cour européenne des droits de l’homme

Dans un arrêt Spivak c/ Ukraine rendu le 5 juin 2025, la Cour strasbourgeoise caractérise plusieurs violations de droits issus de la Convention européenne des droits de l’homme concernant [...]

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In Civil, Divorce, Famille - Personne, Guillaume Millerioux, Maître de conférences en droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France, Personnes - Incapacités
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Majeurs protégés : interprétation stricte de l’altération des facultés corporelles de nature à empêcher l’expression d’une volonté

En application des articles 425, alinéa 1er et 440, alinéa 1er, du code civil, l’ouverture d’une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d’une part, de l’altération, [...]

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In Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Famille - Personne, Hôpital, Personnes - Incapacités
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De la précision de l’identité de la personne informée du renouvellement de l’isolement ou de la contention

Dans un arrêt rendu le 9 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que l’identité de la personne informée du renouvellement de la mesure et son lien avec le patient [...]

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