Guillaume Millerioux, Maître de conférences en droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France - Avocat droit des sociétés - Alice DEMAN : droit commercial

Le retrait total de l’autorité parentale entraîne, pour le parent concerné, la perte automatique de son droit de visite, attribut « se rattachant à l’autorité parentale » au sens de l’article 379 [...]

Majeurs protégés : interprétation stricte de l’altération des facultés corporelles de nature à empêcher l’expression d’une volonté

En application des articles 425, alinéa 1er et 440, alinéa 1er, du code civil, l’ouverture d’une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d’une part, de l’altération, [...]

Le placement à l’ASE ne peut s’effectuer au domicile d’un ou des parents ([i]bis repetita[/i])

En application des articles 375, 375-2 et 375-3, 3°, du code civil, lorsqu’il décide de confier un mineur à l’Aide sociale à l’enfance, le juge des enfants ne peut pas ordonner que le placement [...]

La perte automatique du droit de visite en cas de retrait total de l’autorité parentale

Majeurs protégés : interprétation stricte de l’altération des facultés corporelles de nature à empêcher l’expression d’une volonté

Le placement à l’ASE ne peut s’effectuer au domicile d’un ou des parents ([i]bis repetita[/i])