Prescription : rien ne sert de courir, il faut partir au bon point de départ

 In Néant, Procédure civile, Protection sociale, Sécurité sociale - Protection sociale, Social, Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)

L’action en recouvrement d’un indu exercée par une caisse primaire d’assurance maladie se prescrit par trois ans. Ce délai est susceptible d’être interrompu par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quels qu’en aient été les modes de délivrance. 

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