Suspension et interruption de la prescription : les apories de l’article L. 722-2 du code de la consommation

 In Affaires, Civil, Consommation, Contrats - Obligations, Contrats et obligations, Pierre Bon, Docteur en droit Stagiaire postdoctoral à l’Université de Sherbrooke (Canada), Prescription extinctive, Procédure civile, Surendettement
0

La Cour de cassation précise que la procédure de surendettement suspend, et non interrompt, la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
Du préalable à la saisine du juge de l’honoraire par l’avocat : principe et exceptionAvocat, Civil, Honoraires, Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble, Procédure civile
Reconnaissance de responsabilité et forclusion décennale : pas d’effet interruptifAssurance construction, Assurances, Domitille Pozzana, Avocate au Barreau de Paris, Associée au sein du cabinet De Angelis & Associés, Prescription extinctive, Procédure civile