Mainlevée des soins psychiatriques sans consentement : la compétence du juge judiciaire rappelée

 In Administratif, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Compétence, Compétence juridictionnelle, Hôpital, Procédure civile, Santé et Bioéthique, Santé publique
0

Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2025, le Conseil d’État rappelle les règles gouvernant la compétence de la juridiction appelée à connaître du contentieux relatif au contrôle des soins psychiatriques sans consentement.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
L’inopérance du droit commun pour la qualification du contrat à distanceAffaires, Civil, Colinette Ruzel, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l’UCLy, UR Confluence Sciences et Humanités (EA 1598), Consommateur, Consommation, Contrat (Interprétation), Contrats - Obligations, Contrats et obligations
La compétence du juge de la rétractation pour statuer sur la levée du séquestre ordonné pour la protection du secret des affairesAffaires, Civil, Concurrence - Distribution, Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble, Procédure civile, Référé