De l’ordre public de direction de l’article L. 312-25 du code de la consommation

 In A la une, Affaires, Banque - Crédit, Civil, Consommateur, Consommation, Contrats - Obligations, Contrats et obligations, Crédit à la consommation, Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes

L’article L. 312-25 du code de la consommation consacre une règle d’ordre public de direction dont la méconnaissance, par le prêteur, ne peut être couverte, par l’emprunteur, au travers d’un remboursement anticipé du crédit, lequel encourt la nullité absolue. 

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