Chronique de jurisprudence de la CEDH : retour sur l’urgence qu’il y avait à modifier la définition française du viol

 In A la une, Civil, Environnement, Européen, Installations classées, Jean-Pierre Marguénaud, Agrégé de Droit privé et de Sciences criminelles, Chercheur à l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH), Université de Montpellier, Néant, Pénal
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Avant de reprendre la distinction affaires françaises/affaires venues d’ailleurs, l’actualité invite à une digression sur les mesures provisoires indiquées par la Cour.

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La compétence du juge de la rétractation pour statuer sur la levée du séquestre ordonné pour la protection du secret des affairesAffaires, Civil, Concurrence - Distribution, Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble, Procédure civile, Référé
De l’ordre public de direction de l’article L. 312-25 du code de la consommationA la une, Affaires, Banque - Crédit, Civil, Consommateur, Consommation, Contrats - Obligations, Contrats et obligations, Crédit à la consommation, Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes