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In Affaires, Civil, Consommation, Contrats - Obligations, Contrats et obligations, Pierre Bon, Docteur en droit Stagiaire postdoctoral à l’Université de Sherbrooke (Canada), Prescription extinctive, Procédure civile, Surendettement
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Suspension et interruption de la prescription : les apories de l’article L. 722-2 du code de la consommation

La Cour de cassation précise que la procédure de surendettement suspend, et non interrompt, la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation. en lire plus

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In A la une, Affaires, Civil, Consommation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Maxime Scheffer, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Maître de conférences à l'Université Côte d'Azur, Membre du Centre d'études et de recherches en droit des procédures (CERDP), Prescription extinctive, Surendettement
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Le piège procédural de la déclaration des dettes fiscales dans le traitement du surendettement

La déclaration des dettes fiscales, au stade de l’ouverture de la procédure de surendettement des particuliers, vaut reconnaissance de dette. Elle produit, pour cette raison, un effet interruptif [...]

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