Référé

Lorsqu’il est saisi sur requête sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ou au cours d’une mesure d’instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner, au besoin [...]

La procédure de référé devant le tribunal de commerce est régie par les dispositions communes à toutes les juridictions. Ne trouve donc pas à s’appliquer à cette procédure l’article 857 du code [...]

En infirmant une ordonnance de référé pour retenir l’existence de contestations sérieuses s’opposant à la demande de provision et en ordonnant le renvoi de l’affaire devant une autre formation [...]

En infirmant une ordonnance de référé pour retenir l’existence de contestations sérieuses s’opposant à la demande de provision et en ordonnant le renvoi de l’affaire devant une autre formation [...]