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In Néant, Procédure civile, Protection sociale, Sécurité sociale - Protection sociale, Social, Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Prescription : rien ne sert de courir, il faut partir au bon point de départ

L’action en recouvrement d’un indu exercée par une caisse primaire d’assurance maladie se prescrit par trois ans. Ce délai est susceptible d’être interrompu par l’envoi d’une lettre recommandée [...]

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In Néant, Procédure civile, Protection sociale, Sécurité sociale - Protection sociale, Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Seul le créancier agissant bénéficie de l’interruption de la prescription

La Cour de cassation réaffirme l’effet relatif de l’interruption des délais de prescription par l’action en justice : seul le créancier agissant en bénéficie et peut s’en prévaloir. [...]

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In A la une, Civil, Juliette Brunie, Maître de conférences en droit privé à l'Université de Tours et Amandine Cayol, Maître de conférences HDR en droit privé à l'Université Caen Normandie, Néant, Protection sociale, Responsabilité, Sécurité sociale - Protection sociale, Social
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Invalidité et indemnisation des pertes de gains professionnels futurs : quelle articulation ?

L’impossibilité de retrouver un emploi ne peut se déduire du seul classement en invalidité de 2e catégorie par la caisse de sécurité sociale, lequel ne suffit donc pas à justifier l’indemnisation [...]

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