By omartineau
In Atteinte aux biens, Atteintes aux biens, Civil, Escroquerie, Notaire, Pénal, Pierre Bellicaud, Avocat au Barreau de Paris, Profession juridique et judiciaire, Professions
Posted Responsabilité pénale des notaires : prévisibilité de la distinction entre honoraires et émoluments
Dans le cadre de poursuites mises en œuvre contre un notaire pour des faits d’escroquerie, la chambre criminelle a eu l’occasion de se prononcer pour la première fois sur la prévisibilité de la [...]
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