By mbarba
In Civil, Florian Roger, Docteur en droit privé, qualifié aux fonctions de Maître de conférences, membre associé du laboratoire Themis-UM (Le Mans Université), Procédure civile
Posted Indépendance des juges et rémunération : la CJUE précise les contours des obligations étatiques
Le principe d’indépendance des juges ne s’oppose pas à ce que les pouvoirs législatif et exécutif déterminent la rémunération des juges, ou décident de la geler, voire de la réduire, pour autant [...]
Conception et référencement réalisés par