0
By
In A la une, Civil, Environnement, Européen, Installations classées, Jean-Pierre Marguénaud, Agrégé de Droit privé et de Sciences criminelles, Chercheur à l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH), Université de Montpellier, Néant, Pénal
Posted

Chronique de jurisprudence de la CEDH : retour sur l’urgence qu’il y avait à modifier la définition française du viol

Avant de reprendre la distinction affaires françaises/affaires venues d’ailleurs, l’actualité invite à une digression sur les mesures provisoires indiquées par la Cour. en lire plus

READ MORE
0
By
In Atteinte aux biens, Atteintes aux biens, Civil, Escroquerie, Notaire, Pénal, Pierre Bellicaud, Avocat au Barreau de Paris, Profession juridique et judiciaire, Professions
Posted

Responsabilité pénale des notaires : prévisibilité de la distinction entre honoraires et émoluments

Dans le cadre de poursuites mises en œuvre contre un notaire pour des faits d’escroquerie, la chambre criminelle a eu l’occasion de se prononcer pour la première fois sur la prévisibilité de la [...]

READ MORE
0
By
In Administratif, Civil, IP/IT et Communication, Ludovic Pailler, Agrégé des facultés de droit - Professeur de droit privé et sciences criminelles - Centre de Recherche en Droit International Privé (EDIEC – UR4185) - Université Jean Moulin Lyon 3, Néant, Pénal
Posted

[I]Last but not least[/I] : la naissance des autorités de contrôles près les juridictions administratives, judiciaires et financières

Le décret n° 2025-1061 adopté le 6 novembre 2025 met en application les articles 45 à 47 de la loi « Sécuriser et réguler l’espace numérique » (Loi « SREN » n° 2024-449 du 21 mai 2024) en réglant [...]

READ MORE
0
By
In A la une, Civil, Compliance, Emmanuel Daoud et Dalia Boudjellal, Avocats associés, Cabinet VIGO, Membres du réseau international GESICA, Néant, Pénal, Social
Posted

Procréation médicalement assistée [i]post mortem[/i] réalisée à l’étranger et qualité d’héritier : un nouveau revers pour la prohibition française

La Cour d’appel de Paris, tout en précisant la date de conception d’un enfant né de procréation médicalement assistée, montre un bel exemple de contrôle de proportionnalité in concreto. Elle juge [...]

READ MORE
0
By
In Action civile, Atteinte à la personne, Atteintes à la personne, Civil, Droit pénal général, Famille - Personne, Filiation - Autorité parentale, Florian Watier, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Chaire Enfance et familles, Centre de recherche sur les relations entre les risques et le droit, Université catholique de Lille, Jugement, Mineur, Partie civile, Pénal
Posted

Recevabilité de l’action civile d’une association de lutte contre les violences familiales

La chambre criminelle était amenée à statuer, au regard de l’article 2-3 du code de procédure pénale, sur la recevabilité de l’action civile exercée par une association dont l’objet statutaire [...]

READ MORE
0
By
In Affaires, Assurance, Civil, Néant, Pénal, Responsabilité, Rodolphe Bigot, Maître de conférences en droit privé, Le Mans Université et Amandine Cayol, Professeur de droit privé, Université de Caen-Normandie
Posted

Ni délit de fuite ni application de la loi Badinter en cas de violences volontaires

Ayant déclaré le prévenu coupable de violences volontaires, la cour d’appel viole l’article 434-10 du code pénal en retenant un délit de fuite, et l’article 1er de la loi Badinter en fondant [...]

READ MORE
1 2 3
page 1 of 3