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In A la une, Affaires, Civil, Consommation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Maxime Scheffer, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Maître de conférences à l'Université Côte d'Azur, Membre du Centre d'études et de recherches en droit des procédures (CERDP), Prescription extinctive, Surendettement
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Le piège procédural de la déclaration des dettes fiscales dans le traitement du surendettement

La déclaration des dettes fiscales, au stade de l’ouverture de la procédure de surendettement des particuliers, vaut reconnaissance de dette. Elle produit, pour cette raison, un effet interruptif [...]

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In Civil, Maxime Scheffer, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Maître de conférences à l'Université Côte d'Azur, Membre du Centre d'études et de recherches en droit des procédures (CERDP), Procédure civile
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Un exemple de tension entre le « [i]case[/i] » et le « [i]court management[/i] » en procédure orale : le dépôt de conclusions le jour de l’audience des plaidoiries

Depuis le 1er décembre 2010, la procédure orale peut faire l’objet d’un aménagement des échanges entre les parties, en ce sens qu’elles peuvent être autorisées par le juge à formuler leurs [...]

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