By CAYOL
In A la une, Civil, François Viney, Maître de conférences à l'Université d'Amiens, Néant, Responsabilité
Posted L’indemnisation du préjudice aggravé n’exige pas celle du préjudice initial
Il résulte du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime qu’une demande d’indemnisation du préjudice aggravé implique que la responsabilité de l’auteur du dommage ait [...]
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