Daniel Vigneau, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour, Conseiller scientifique honoraire du Dictionnaire permanent Santé, bioéthique, biotechnologies - Avocat droit des sociétés - Alice DEMAN : droit commercial

By kharoun

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Posted 04/11/2025

Le préjudice patrimonial des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse est-il réparable ? Oui, selon la Cour de cassation

Par un arrêt du 15 octobre 2025, la Cour de cassation pose que l’article L. 114-5, alinéa 3, du code de l’action sociale et des familles ouvre droit aux parents d’un enfant né avec un handicap [...]