By chelaine
In A la une, Affaires, Banque - Crédit, Civil, Consommateur, Consommation, Contrats - Obligations, Contrats et obligations, Crédit à la consommation, Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
Posted De l’ordre public de direction de l’article L. 312-25 du code de la consommation
L’article L. 312-25 du code de la consommation consacre une règle d’ordre public de direction dont la méconnaissance, par le prêteur, ne peut être couverte, par l’emprunteur, au travers d’un [...]
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