Couples

Dans ce 12e épisode de « 5 minutes d’arrêts en droit de la famille », Caroline Cros, Florence Gall-Kiesmann et Julie Labasse vous proposent une analyse de trois décisions rendues à l’été 2024. Il [...]

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Dans un divorce contractuel, l’absence de l’avocat d’un des époux au rendez-vous de signature de la convention de divorce justifie l’annulation de cette convention et, par suite, du divorce. En [...]

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La faculté donnée au débiteur de la prestation compensatoire de régler sa dette lors des opérations de liquidation de la communauté ne retire pas à cette dette son caractère exigible ; celle-ci [...]

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À la suite de la vente, en cours de divorce, d’une maison indivise par des époux séparés de biens, l’impôt sur la plus-value immobilière, lors du partage du prix, ne s’impute que sur la part du [...]

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