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In A la une, Affaires, Banque - Crédit, Civil, Consommateur, Consommation, Contrats - Obligations, Contrats et obligations, Crédit à la consommation, Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
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De l’ordre public de direction de l’article L. 312-25 du code de la consommation

L’article L. 312-25 du code de la consommation consacre une règle d’ordre public de direction dont la méconnaissance, par le prêteur, ne peut être couverte, par l’emprunteur, au travers d’un [...]

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In Affaires, Civil, Colinette Ruzel, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l’UCLy, UR Confluence Sciences et Humanités (EA 1598), Consommateur, Consommation, Contrat (Interprétation), Contrats - Obligations, Contrats et obligations
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L’inopérance du droit commun pour la qualification du contrat à distance

Dans son arrêt du 5 novembre 2025, la première chambre civile a précisé que la qualification du contrat à distance échappe au droit commun des contrats. L’utilité de ce dernier se limite, sauf [...]

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In Affaires, Civil, Consommation, Contrats - Obligations, Contrats et obligations, Pierre Bon, Docteur en droit Stagiaire postdoctoral à l’Université de Sherbrooke (Canada), Prescription extinctive, Procédure civile, Surendettement
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Suspension et interruption de la prescription : les apories de l’article L. 722-2 du code de la consommation

La Cour de cassation précise que la procédure de surendettement suspend, et non interrompt, la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation. en lire plus

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