By chelaine
In Administratif, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Compétence, Compétence juridictionnelle, Hôpital, Procédure civile, Santé et Bioéthique, Santé publique
Posted Mainlevée des soins psychiatriques sans consentement : la compétence du juge judiciaire rappelée
Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2025, le Conseil d’État rappelle les règles gouvernant la compétence de la juridiction appelée à connaître du contentieux relatif au contrôle des soins [...]
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