By chelaine
In A la une, Affaires, Cautionnement (Effets), Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Communauté légale (Passif), Consommation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Couple - Mariage - Divorce, Mariage - Divorce - Couple, Régime matrimonial, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie
Posted Cautionnements souscrits par des époux communs en biens et disproportion de l’un des engagements : précisions
La chambre commerciale précise sa jurisprudence à propos des cautionnements consentis par des époux communs en biens au sein d’un même acte quand l’un des engagements est disproportionné aux [...]
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