By chelaine
In Affaires, Civil, Colinette Ruzel, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l’UCLy, UR Confluence Sciences et Humanités (EA 1598), Consommateur, Consommation, Contrat (Interprétation), Contrats - Obligations, Contrats et obligations
Posted L’inopérance du droit commun pour la qualification du contrat à distance
Dans son arrêt du 5 novembre 2025, la première chambre civile a précisé que la qualification du contrat à distance échappe au droit commun des contrats. L’utilité de ce dernier se limite, sauf [...]
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