By rbigot
In Assurance construction, Assurances, Domitille Pozzana, Avocate au Barreau de Paris, Associée au sein du cabinet De Angelis & Associés, Prescription extinctive, Procédure civile
Posted Reconnaissance de responsabilité et forclusion décennale : pas d’effet interruptif
La Cour de cassation confirme que la reconnaissance de responsabilité du constructeur, intervenue après la loi du 17 juin 2008, ne peut interrompre le délai de forclusion décennale, réaffirmant [...]
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