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In Assurance construction, Assurances, Domitille Pozzana, Avocate au Barreau de Paris, Associée au sein du cabinet De Angelis & Associés, Prescription extinctive, Procédure civile
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Reconnaissance de responsabilité et forclusion décennale : pas d’effet interruptif

La Cour de cassation confirme que la reconnaissance de responsabilité du constructeur, intervenue après la loi du 17 juin 2008, ne peut interrompre le délai de forclusion décennale, réaffirmant [...]

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In A la une, Abus de droit, Assurance, Assurance automobile, Contrats d'assurance, Nullité (Procédure civile), Responsabilité, Responsabilité civile - Régime des accidents de la circulation, Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université, et Amandine Cayol, Professeur, Université Caen Normandie
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L’exception d’abus de droit non applicable au passager du véhicule souscripteur du contrat d’assurance

L’exception tenant à l’abus de droit ne saurait trouver application, l’objectif de protection des victimes d’accidents poursuivi par la réglementation de l’Union étant atteint dès lors que la [...]

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In Responsabilité, Responsabilité civile - Régime des accidents de la circulation, Responsabilité civile (Lien de causalité), Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université, et Amandine Cayol, Maître de conférences, HDR, Université Caen Normandie
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Loi Badinter : précisions sur la faute de la victime exclusive de réparation

Selon l’article 4 de la loi Badinter, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf [...]

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In A la une, Expertise (Procédure civile), Laurie Friant, Enseignante chercheuse à l’Université de Poitiers, Responsabilité, Responsabilité civile (Dommage), Secret professionnel
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Présence de l’avocat lors de l’examen clinique au cours d’une opération d’expertise civile

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation admet que l’examen clinique d’une victime au cours d’une expertise civile puisse se faire en l’absence de ses avocats, et ce contrairement à sa [...]

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In A la une, Expertise (Procédure civile), Laurie Friant, Enseignante chercheuse à l’Université de Poitiers, Responsabilité, Responsabilité civile (Dommage), Secret professionnel
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Présence de l’avocat lors de l’examen clinique au cours d’une opération d’expertise civile

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation admet que l’examen clinique d’une victime au cours d’une expertise civile puisse se faire en l’absence de ses avocats, et ce contrairement à sa [...]

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In Responsabilité, Responsabilité civile - Régime des accidents de la circulation, Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université, et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
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Loi Badinter : implication en cas d’incendie provoqué par une flaque d’essence

Une motocyclette est impliquée dans un accident de la circulation, bien que rangée dans un garage, dès lors que l’incendie du véhicule puis de la maison était survenu du fait de la flaque [...]

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