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In Atteinte aux biens, Atteintes aux biens, Civil, Escroquerie, Notaire, Pénal, Pierre Bellicaud, Avocat au Barreau de Paris, Profession juridique et judiciaire, Professions
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Responsabilité pénale des notaires : prévisibilité de la distinction entre honoraires et émoluments

Dans le cadre de poursuites mises en œuvre contre un notaire pour des faits d’escroquerie, la chambre criminelle a eu l’occasion de se prononcer pour la première fois sur la prévisibilité de la [...]

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In Action civile, Atteinte à la personne, Atteintes à la personne, Civil, Droit pénal général, Famille - Personne, Filiation - Autorité parentale, Florian Watier, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Chaire Enfance et familles, Centre de recherche sur les relations entre les risques et le droit, Université catholique de Lille, Jugement, Mineur, Partie civile, Pénal
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Recevabilité de l’action civile d’une association de lutte contre les violences familiales

La chambre criminelle était amenée à statuer, au regard de l’article 2-3 du code de procédure pénale, sur la recevabilité de l’action civile exercée par une association dont l’objet statutaire [...]

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In A la une, Atteinte à la personne, Atteintes à la personne, Charlotte Tenenhaus, Avocate au Barreau de Paris, Civil, Famille - Personne, Filiation - Autorité parentale, Jugement, Mineur, Mineur délinquant, Peine et exécution des peines, Peines - Exécution des peines, Pénal
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Loi sur la justice des mineurs : le Conseil constitutionnel a eu le dernier mot

Après un parcours législatif chaotique et une censure de ses dispositions principales, la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs [...]

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In A la une, Civil, Communication, Diffamation, Droit de la presse, François Expert, Avocat au Barreau de Paris, EXPERT & GUIS, In futurum, IP/IT et Communication, Pénal, Presse - Communication, Presse et communication, Preuve (Procédure pénale), Procédure civile
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Mesures d’instruction [I]in futurum[/I] et droit pénal (de la presse) : cas d’usage, perspectives et limites

La chambre criminelle confirme la recevabilité, devant le juge pénal et en matière de droit de la presse, de pièces obtenues au moyen d’une mesure d’instruction in futurum préalablement ordonnée [...]

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