Responsabilité pénale des notaires : prévisibilité de la distinction entre honoraires et émoluments

 In Atteinte aux biens, Atteintes aux biens, Civil, Escroquerie, Notaire, Pénal, Pierre Bellicaud, Avocat au Barreau de Paris, Profession juridique et judiciaire, Professions
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Dans le cadre de poursuites mises en œuvre contre un notaire pour des faits d’escroquerie, la chambre criminelle a eu l’occasion de se prononcer pour la première fois sur la prévisibilité de la répression de la facturation d’honoraires pour des actes couverts par les émoluments. 

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Disproportion du cautionnement et fonds non immédiatement disponiblesA la une, Affaires, Cautionnement, Cautionnement (Effets), Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Consommation, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie
Du préalable à la saisine du juge de l’honoraire par l’avocat : principe et exceptionAvocat, Civil, Honoraires, Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble, Procédure civile