Assignation délivrée à plusieurs personnes : un seul enrôlement suffit - Avocat droit des sociétés - Alice DEMAN : droit commercial - Droit des Contrats

Assignation délivrée à plusieurs personnes : un seul enrôlement suffit

Posted 06/06/2025

In A la une, Alexandre Victoroff, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à Nantes Université, Membre de l’IRDP, Civil, Procédure civile

Une assignation ne doit être enrôlée qu’une seule fois, peu important qu’elle ait été délivrée à plusieurs défendeurs.

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