Divorce : la demande en décharge de solidarité fiscale est recevable même si la déclaration est rectifiée

La décharge de responsabilité solidaire des époux et partenaires de Pacs est subordonnée au respect de ses obligations déclaratives par le demandeur. Ainsi, la demande ne peut pas être écartée en cas d’inexactitude, d’erreur ou d’omission dans la déclaration de revenus.