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In Assurance construction, Assurances, Domitille Pozzana, Avocate au Barreau de Paris, Associée au sein du cabinet De Angelis & Associés, Prescription extinctive, Procédure civile
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Reconnaissance de responsabilité et forclusion décennale : pas d’effet interruptif

La Cour de cassation confirme que la reconnaissance de responsabilité du constructeur, intervenue après la loi du 17 juin 2008, ne peut interrompre le délai de forclusion décennale, réaffirmant [...]

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In Affaires, Civil, Consommation, Contrats - Obligations, Contrats et obligations, Pierre Bon, Docteur en droit Stagiaire postdoctoral à l’Université de Sherbrooke (Canada), Prescription extinctive, Procédure civile, Surendettement
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Suspension et interruption de la prescription : les apories de l’article L. 722-2 du code de la consommation

La Cour de cassation précise que la procédure de surendettement suspend, et non interrompt, la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation. en lire plus

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In A la une, Affaires, Civil, Consommation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Maxime Scheffer, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Maître de conférences à l'Université Côte d'Azur, Membre du Centre d'études et de recherches en droit des procédures (CERDP), Prescription extinctive, Surendettement
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Le piège procédural de la déclaration des dettes fiscales dans le traitement du surendettement

La déclaration des dettes fiscales, au stade de l’ouverture de la procédure de surendettement des particuliers, vaut reconnaissance de dette. Elle produit, pour cette raison, un effet interruptif [...]

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In Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier, Prescription extinctive, Succession - Libéralité, Succession vacante ou en déshérence, Successions - Libéralités
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L’ouverture de la vacance de la succession n’a pas d’effet suspensif sur la prescription des créances

Les articles 809-3, 810-4 et 810-5 du code civil, applicables lorsqu’une succession est vacante, n’édictent aucune interdiction à l’endroit des créanciers, tenus de déclarer leurs créances au [...]

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In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat - Responsabilité, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Prescription extinctive, Responsabilité civile
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Perte financière et placement du point de départ de la prescription quinquennale

Dans un arrêt rendu le 5 mars 2025, la chambre commerciale rappelle que le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la [...]

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In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat - Responsabilité, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Prescription extinctive, Responsabilité civile
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Perte financière et placement du point de départ de la prescription quinquennale

Dans un arrêt rendu le 5 mars 2025, la chambre commerciale rappelle que le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la [...]

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